Fermer la recherche

Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 20 oct. 2020

Appréciation souveraine des juges du fond de la circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel

20 oct. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389m6, p. 39 Copier la référence
  • id : GPL389m6 Copier l'id

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

v. CE, ass., 13 juil. 2016, n° 387763, p. 340 ; s'agissant de l'obligation de faire état de circonstances particulières, CE, ass., 13 juil. 2016, n° 387763, p. 340.