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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 20 oct. 2020

Annulation par voie de conséquence du second jugement estimant que le vice a été régularisé après un premier jugement sursoyant à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme

20 oct. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389d8, p. 40
id : GPL389d8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 sept. 2020, no 432511, ECLI:FR:CECHR:2020:432511.20200925, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation TA Lyon, 9 mai 2019 et 26 sept. 2019), F. Gennari, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub.

Lorsque le juge administratif, saisi de conclusions à fin d'annulation d'une autorisation d'urbanisme, estime par un premier jugement, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de l'acte attaqué est susceptible d'être régularisé et sursoit en conséquence à statuer par application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, les motifs de ce premier jugement qui écartent les autres moyens sont au nombre des motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif du jugement qui clôt finalement l'instance, si ce second jugement rejette les conclusions à fin d'annulation en retenant que le vice relevé dans le premier jugement a été régularisé, dans le délai imparti, par la délivrance d'une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge d'appel ou de cassation, saisi de conclusions dirigées contre ces deux jugements, s'il annule le premier, d'annuler en conséquence, le cas échéant d'office, le second.