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Gazette du Palais

N° 36 - 20 oct. 2020

Le comptable public d'une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, chargé du recouvrement d'une créance dont cette dernière est titulaire sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, a qualité pour effectuer tous actes interruptifs du cours de cette prescription

20 oct. 2020

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  • Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389m5, p. 38 Copier la référence
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