Il appartient aux auteurs d'un schéma de cohérence territorial, quel que soit son degré de précision, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du Code l'urbanisme particulières au littoral

• Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389m8, p. 39
• id : GPL389m8