Le juge de cassation censure l'inexacte interprétation par laquelle le juge du fond a estimé qu'une circulaire avait pour portée de fixer des règles impératives alors qu'elle se borne à édicter des lignes directrices

• Réf : Gaz. Pal. 20 oct. 2020, n° 389n6, p. 38
• id : GPL389n6