N°425960
ECLI:FR:CECHR:2020:425960.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Céline Roux, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
21
septembre
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la déléguée régionale Ile-de-France-Sud du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 29 juillet 2015 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Par un jugement n° 1506367 du 19 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02177 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et la décision de la déléguée régionale Ile-de-France-Sud du CNRS. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2018, 26 février 2019 et 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la déléguée régionale Ile-de-France-Sud du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 29 juillet 2015 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Par un jugement n° 1506367 du 19 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02177 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et la décision de la déléguée régionale Ile-de-France-Sud du CNRS. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2018, 26 février 2019 et 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice