N°426376
ECLI:FR:CECHR:2020:426376.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
21
septembre
2020
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune n° CC-16/1374 du 19 janvier 2016 accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l'établissement. Par un jugement n° 1604449 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération. Par un arrêt n° 17VE01022 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public territorial Plaine Commune contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2018 et 18 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public territorial Plaine Commune demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune n° CC-16/1374 du 19 janvier 2016 accordant des indemnités de fonctions aux conseillers territoriaux de l'établissement. Par un jugement n° 1604449 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération. Par un arrêt n° 17VE01022 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public territorial Plaine Commune contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2018 et 18 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public territorial Plaine Commune demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de