N°440634
ECLI:FR:CECHR:2020:440634.20200925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO, avocat
lecture du
25
septembre
2020
Vu les procédures suivantes :Le département de la Côte-d'Or a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A... B..., ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe dans l'enceinte du collège Henri Dunant, rue Charles Oursel à Dijon, à titre principal sans délai, et à titre subsidiaire à compter du 11 mai 2020. Par une ordonnance n° 2001117 du 30 avril 2020, rectifiée par une ordonnance du 18 mai 2020 du président du tribunal administratif, le juge des référés a ordonné l'expulsion demandée à compter du 11 mai 2020.1° Sous le n° 440634, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2020 ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande du département de la Côte-d'Or ;3°) de mettre à la charge du département de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Le département de la Côte-d'Or a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A... B..., ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe dans l'enceinte du collège Henri Dunant, rue Charles Oursel à Dijon, à titre principal sans délai, et à titre subsidiaire à compter du 11 mai 2020. Par une ordonnance n° 2001117 du 30 avril 2020, rectifiée par une ordonnance du 18 mai 2020 du président du tribunal administratif, le juge des référés a ordonné l'expulsion demandée à compter du 11 mai 2020.1° Sous le n° 440634, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2020 ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande du département de la Côte-d'Or ;3°) de mettre à la charge du département de la