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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 6 oct. 2020

Report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 en cas d'opposition d'une partie des communes membres

6 oct. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 387z9, p. 51
id : GPL387z9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 3è et 8è ch. réunies, 29 juill. 2020, no 437283, ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Berne, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.

Il résulte des dispositions spéciales de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 que lorsqu'au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. Après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition qu'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, ne s'y opposent pas, dans les trois mois.