Le président d'une autorité de contrôle, qui a engagé des poursuites puis a participé à l'adoption de la décision de sanction, méconnaît le principe d'impartialité sans que l'ensemble de la procédure suivie devant cette autorité soit entachée d'irrégularité

• Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388w5, p. 52
• id : GPL388w5