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Revue
Gazette du Palais
N° 34
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6 oct. 2020
La compétence pour juger d'un litige relatif à un refus d'accorder une « prime à la conversion » est déterminée par le siège des services régionaux de l'agence des services de paiement (ASP) ayant pris cette décision
6 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 387z8, p. 50
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id : GPL387z8