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Revue
Gazette du Palais
N° 34
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6 oct. 2020
Absence d'obligation d'ouvrir à la mobilité les emplois occupés par des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre d'un mouvement collectif de mutation géographique
6 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388a0, p. 51
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id : GPL388a0