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Revue
Gazette du Palais
N° 34
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6 oct. 2020
Cas dans lesquels la délibération d'un conseil municipal consentant au transfert de biens immobiliers du domaine public de la commune au profit d'une autre personne publique constitue un acte créateur de droits
6 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388w3, p. 50
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id : GPL388w3