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Gazette du Palais
N° 34
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6 oct. 2020
Impossibilité pour le contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt, d'invoquer une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt
6 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388a3, p. 51
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id : GPL388a3