v. s'agissant des conséquences de l'effet déclaratif du partage, CE, 22 juin 1977, n° 1604, Sieur X, p. 283
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Gazette du Palais
N° 34
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6 oct. 2020
Pour le calcul de la fraction taxable de plus-value de cession d'un bien attribué aux termes d'un acte de licitation valant partage successoral, la durée de détention du bien cédé doit elle-même être calculée à compter de la date d'ouverture de la succession dont dépend ce bien
6 oct. 2020
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388v9, p. 50
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id : GPL388v9