N°437283
ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Pauline Berne, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocat
lecture du
29
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2019 autorisant l'extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l'eau et l'assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2020. Par une ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Salses-le-Château et la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à leur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2019 autorisant l'extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à l'eau et l'assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2020. Par une ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Salses-le-Château et la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à leur