N°436712
ECLI:FR:CECHR:2020:436712.20200909 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
09
septembre
2020
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012, procédant de la taxation de plus-value de cession immobilière qu'il a réalisée le 28 juin 2012. Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de la Réunion a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 17PA22865 du 16 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir jugé que la plus-value réalisée par M. C... lors de la cession le 28 juin 2012 du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul devait être calculée selon les règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2012, avec un abattement pour durée de détention de 80 % et sur la base d'un prix d'acquisition de 91 500 euros, a accordé à l'intéressé la décharge de la différence entre les impositions et majorations mises à sa charge et celles
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012, procédant de la taxation de plus-value de cession immobilière qu'il a réalisée le 28 juin 2012. Par un jugement n° 1600622 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de la Réunion a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 17PA22865 du 16 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir jugé que la plus-value réalisée par M. C... lors de la cession le 28 juin 2012 du bien immobilier sis 14 quai Gilbert à Saint-Paul devait être calculée selon les règles en vigueur antérieurement au 1er janvier 2012, avec un abattement pour durée de détention de 80 % et sur la base d'un prix d'acquisition de 91 500 euros, a accordé à l'intéressé la décharge de la différence entre les impositions et majorations mises à sa charge et celles