N°434364
ECLI:FR:CECHR:2020:434364.20200909 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
09
septembre
2020
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Damolin Etrechy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1522433 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE02825 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Damolin Etrechy contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Damolin Etrechy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution partielle des retenues à la source en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Damolin Etrechy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1522433 du 30 juin 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE02825 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Damolin Etrechy contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Damolin Etrechy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution partielle des retenues à la source en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment