N°437891
ECLI:FR:CECHR:2020:437891.20200729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
lecture du
29
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier, 11 février et 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation et le C relatif aux postes vacants et susceptibles d'être vacants offerts à la mobilité au titre de la rentrée scolaire de 2020, de la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-35 du 16 janvier 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux règles et à la procédure applicables aux demandes de mutation pour la campagne annuelle de mobilité des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement technique agricole public (personnels stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée) et sous statut " agriculture " de l'enseignement maritime, en vue de la rentrée scolaire de 2020 ;2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'agriculture et de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier, 11 février et 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 1° du IV du B relatif aux règles générales de mutation et le C relatif aux postes vacants et susceptibles d'être vacants offerts à la mobilité au titre de la rentrée scolaire de 2020, de la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-35 du 16 janvier 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux règles et à la procédure applicables aux demandes de mutation pour la campagne annuelle de mobilité des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement technique agricole public (personnels stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée) et sous statut " agriculture " de l'enseignement maritime, en vue de la rentrée scolaire de 2020 ;2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'agriculture et de