Les charges de copropriété postérieures au jugement de liquidation judiciaire d’une SCI ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure. Elles sont donc privées de la règle du paiement à l’échéance.
Cass. com., 14 nov. 2019, no 18-17812, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00824, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Auer Dock c/ Sté Mary-Laure G. ès qual. mand. jud. de la Sté Auer, F-D (rejet pourvoi c/ CA Nouméa, ch. civ., 23 nov. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Richard, SCP Lesourd av.
Cet arrêt du 14 novembre 2019 invite à s’interroger sur le sort des charges de copropriété nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur. Peuvent-elles être payées à l’échéance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ? La Cour de cassation est amenée à répondre à cette question qui suppose, au préalable, de qualifier la créance, selon qu’il s’agit d’une créance postérieure méritante ou non, au regard des critères d’éligibilité au traitement préférentiel.
Dans la présente affaire, une SCI qui avait construit un ensemble immobilier est placée en procédure de liquidation judiciaire. Par la suite, alors qu’il déclare sa créance au passif, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier assigne la SCI en paiement des charges de copropriété