Confirmation de l'autonomie de la résiliation de plein droit du bail commercial par le juge-commissaire

Lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement de l’article L. 622-14, 2°, du Code de commerce d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de redressement judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par conséquent, le bailleur, qui demande la constatation de la résiliation de plein droit du bail sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 susvisé.