La faute de gestion visée par l’article L. 651-2 du Code de commerce doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Ni le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n’exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité, de sorte que les fautes commises pendant la période d’observation et pendant l’exécution du plan peuvent être prises en considération pour fonder l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Cass. com., 22 janv. 2020, no 18-17030, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050, M. S. c/ Me Q. ès qual. liqu. jud. de la Sté Phone et Proc. gén. près la cour d’appel d’Amiens, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 22 mars 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Les faits. Par jugement du 23 juin 2010, la société Phone a été placée en redressement judiciaire et, par jugement du 20 avril 2011, son plan de redressement a été arrêté. Par jugement du 3 juillet 2013, la résolution dudit plan de la société débitrice a été prononcée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.
Me Q., désigné en qualité de