En application des dispositions de l’article 51, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l’article L. 1411-1 du Code du travail, la juridiction prud’homale est incompétente pour connaître de la demande incidente formée par le liquidateur judiciaire d’une filiale à l’encontre de la société mère, à l’égard de laquelle il n’est pas invoqué de contrat de travail.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la filiale, le dommage invoqué par le liquidateur judiciaire de cette dernière, constitué par la liquidation judiciaire, résultant de l’attitude prétendument fautive de la société mère.
Cass. soc., 22 janv. 2020, no 17-31266, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089, SELARL X., ès qual. liqu. jud. SAS ODCF c/ AGS CGEA d’Amiens et a., FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Reims, 18 oct. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
1. Le conseil de prud’hommes peut-il connaître de la demande incidente formée contre une société mère par le liquidateur judiciaire de sa filiale dans le cadre du contentieux engagé par les salariés de cette dernière en contestation des licenciements économiques intervenus en liquidation judiciaire ? C’est la question principale tranchée dans l’arrêt sous commentaire.
Des salariés