Lorsque le juge-commissaire autorise la cession de gré à gré d’un bien appartenant à une société en liquidation judiciaire, l’offre ne peut plus être rétractée si l’ordonnance y est conforme.
Cass. com., 14 nov. 2019, no 18-15871, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818, Sté Les Genets c/ Mme L., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 27 févr. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.
« On lie les bœufs par les cornes et les Hommes par la parole ! » Cette célèbre formule de Loysel illustre à merveille ce qu’a appris à ses dépens l’auteur d’une offre dans le cadre d’une cession de gré à gré d’un bien immobilier appartenant à une société en liquidation judiciaire.
En l’espèce, à la requête du liquidateur judiciaire d’une SCI, un juge-commissaire autorise, par une ordonnance datée du 19 novembre 2014, la cession de gré à gré d’un bien immobilier appartenant à celle-ci1. L’auteur de l’offre d’achat de l’immeuble a ensuite, courant 2015, informé le mandataire qu’il entendait renoncer à sa proposition, tandis que l’ordonnance de novembre 2014 lui était notifiée le 19 janvier 2016. L’offrant interjette alors régulièrement appel de cette ordonnance. Malheureusement, la cour d’appel ne fera pas droit à sa demande sur le