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Jurisprudence
14 nov. 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2019, n°18-17.812

14 nov. 2019
  • id : CC-14112019-18_17812 Copier l'id
  • Cour d'appel de Noumea
    N° 16/00248

  • Cour de cassation
    N° 18-17.812

Introduction
COMM.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 824 F-D

Pourvoi n° G 18-17.812

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock, dont le siège est [...] , représenté par le syndic, la société L'Agence générale, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société T... S..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Auer,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,