La créance indemnitaire de la partie civile a pour fait générateur la réalisation du dommage, et lorsque la décision définitive qui en fixe le montant intervient après la publication du jugement ouvrant la procédure collective de l’auteur du dommage, le report du point de départ du délai de déclaration de créance dont bénéficie la partie civile ne l’autorise pas à inscrire une hypothèque après ledit jugement d’ouverture.
Cass. com., 27 nov. 2019, no 13-21068, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863, M. C. D. et a. c/ M. S. D. et a., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 30 avr. 2013), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer et SCP Rousseau et Tapie, av. : Act. proc. coll. 2020, comm. 4, obs. Fin-Langer L. ; LEDEN janv. 2020, n° 113a8, p. 5, obs. Ollu G.
Promis à la publication, l’arrêt rapporté précise le sort de la créance indemnitaire de la partie civile au regard des règles de la discipline collective en cas de procédure collective de l’auteur de l’infraction. En l’espèce, une personne déclarée coupable d’escroquerie et tenue de réparer le préjudice subi par les parties civiles est placée en liquidation judiciaire. Ces dernières demandent que les