Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail
JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2020
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 89 FS-P+B
Pourvoi n° M 17-31.266
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020
La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ODCF, prise en la personne de Mme U... O..., a formé le pourvoi n° M 17-31.266 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...],
2°/ à M. H... C..., domicilié [...],
3°/ à M. P... N..., domicilié [...],
4°/ à M. K... Y..., domicilié [...],
5°/ à M. M... W..., domicilié [...],