L’admission ou le rejet d’une créance dans une première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement. Si l’article L. 626-27, III, du Code de commerce dispense le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, le texte ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.
Cass. com., 30 janv. 2019, no 17-31060, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00068, M. Y c/ Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 4e ch. civ., 11 oct. 2017), M. Rémery, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel, Rameix SCP Foussard et Froger, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av.
Lorsque deux procédures collectives se suivent, le créancier ayant déclaré dans la première est dispensé de déclarer dans la seconde, en application de l’article L. 626-7, III, du Code de commerce. Mais peut-il déclarer néanmoins dans la seconde procédure une créance d’un montant différent de celui qui avait été admis au passif de la première ? La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir admis cette solution dans l’arrêt rapporté.
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