Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière. La cour d’appel, devant laquelle le liquidateur se bornait à soutenir que les faits de discrimination énoncés dans la décision de refus de l’inspecteur du travail ne lui étaient pas imputables, n’a pas méconnu les textes et principes invoqués. Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l’arrêt de la poursuite d’activité n’entraînent à eux seuls la dissolution de l’association.
Cass. soc., 19 déc. 2018, no 17-15503, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864, SELARL EMJ, ès qual. liq. jud. association Fédération ADMR du Finistère c/ M. C., CGEA de Rennes, FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 8 févr. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
Le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées. Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement est fondée sur le jugement prononçant la liquidation judiciaire, constituant le motif économique, il appartient à