L’adoption d’un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.
Cass. com., 19 déc. 2018, no 17-22004, ECLI:FR:CCASS:2018:CO01043, sté Établissements L. X c/ Sté STLG, FS-PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Paris, 18 mai 2017), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Un tribunal peut-il, sans commettre d’excès de pouvoir, adopter un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de poursuite d’activité de l’entreprise en liquidation judiciaire ?
L’arrêt rapporté répond par l’affirmative à cette question dans une espèce dont les faits méritent d’être relatés. Un tribunal avait prononcé la liquidation judiciaire d’une société et autorisé la poursuite de l’activité. Une première offre de reprise avait d’abord été rejetée par jugement quelques jours avant le terme de l’autorisation de poursuite d’activité. Une nouvelle offre de reprise émanant de la même personne avait ensuite été présentée ce qui avait alors conduit le tribunal à arrêter un plan de cession mais au-delà de la date limite d’autorisation de la poursuite d’activité. La société cédée avait alors contesté le jugement de