Après avoir précisé que l’occupation d’un immeuble par un tiers du chef et pour le compte du créancier rétenteur, fût-ce en vertu d’une convention notariée improprement qualifiée, n’équivaut pas à un dessaisissement volontaire du bien, la Cour de cassation décide que la libération de l’immeuble n’est pas un préalable à la saisine du juge-commissaire aux fins d’autorisation de vente dudit bien.
Cass. com., 30 janv. 2019, no 17-22223, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075, Sté A. et associés, ès qual. liqu. de la Sté Domaine de Carsalade c/ Mme Y et a., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 1re ch. civ., sect. 1, 3 juill. 2017), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron, av. : Act. proc. coll. 2019, n° 4, comm. 47, obs. Cagnoli P. ; LEDEN mars 2019, n° 112h4, p. 4, obs. Borga N.
Posant une solution qui, comme souvent en matière de procédures collectives, résulte de l’articulation entre les règles qui leur sont propres et celles relevant du droit commun, l’arrêt sous examen est singulier en ce qu’il concerne le sort du droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire.
En l’espèce, à la suite de l’annulation d’une vente immobilière, les