En situation de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité en vue d’une cession d’entreprise, la responsabilité de l’administrateur judiciaire ne peut être retenue lorsque, mis en demeure par un cocontractant d’opter sur le sort des contrats de location de matériels, il sollicite et obtient du juge-commissaire un délai pour prendre position, dans l’ignorance qu’il était de savoir si ces contrats seraient ou non repris par le repreneur accepté par le tribunal.
Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-25792, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00021, SEG c/ Me M., F-D (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 23 mai 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Boré Salve de Bruneton et Mégret, av.
Une société est placée en liquidation judiciaire avec maintien d’activité, le 23 octobre 2012, en vue de la cession totale ou partielle de l’entreprise. Le tribunal accepte la cession totale selon jugement du 4 janvier 2013.
Le 21 novembre 2012, un cocontractant loueur met en demeure l’administrateur de se prononcer sur la poursuite de différents contrats de location de matériels. L’administrateur sollicite et obtient un délai de réflexion de 2 mois pour prendre position suivant l’ordonnance du 3 décembre 2012. Le cocontractant réclame, après la cession de l’entreprise, le paiement d’une créance impayée née au cours de la période de poursuite d’activité. Elle ne