Nonobstant l’ouverture d’une procédure collective, les salariés licenciés peuvent obtenir une indemnisation minimale de 6 mois de salaires lorsque la décision administrative d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi est définitivement annulée.
Cass. soc., 19 déc. 2018, no 17-26132, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846, AGS et Unédic c/ M. X et a., FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Reims, 5 juill. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, av. : LEDEN mars 2019, n° 112h9, p. 7, obs. Dedessus Le Moustier G. ; JCP S 2019, n° 1030, note Fin-Langer L. ; Act. proc. coll. 2019, comm. 44, note Gailhbaud C.
Un abondant contentieux s’est développé autour de l’élaboration, du contenu et de l’exécution des plans de sauvegarde de l’emploi. L’ouverture d’une procédure collective ne cristallise pas les initiatives individuelles (Gailhbaud C., « Le plan de sauvegarde de l’emploi en procédure collective », BJE sept. 2017, n° 115b9, p. 380). Les points susceptibles d’être discutés devant le juge judiciaire sont toutefois limités par les dispositions de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail (la Cour de cassation veille au respect de la séparation des pouvoirs : Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-16766).
Dans la présente affaire, la Cour de