La personne chargée de saisir la juridiction pour trancher la discussion sur une créance déclarée, en cas d’ordonnance du juge-commissaire par laquelle ce dernier déclare dépasser son office, encourt la forclusion si elle n’effectue pas la saisine dans le mois de la notification de cette ordonnance, peu important que le juge-commissaire ait commis une erreur dans la désignation de cette personne.
Cass. com., 27 sept. 2016, nos 14-18998 et 14-21231, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00804, Société Générale c/ Mme X et Me Y ès qual. liq. Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 13e ch., 21 févr. et 17 oct. 2013), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Occhipinti, av.
Les arrêts de cassation se multiplient sur la question du dépassement de l’office du juge-commissaire statuant en matière de vérification des créances, ce qui a justifié que nous y consacrions un article « Technique » (v. dans le présent numéro, Gaz. Pal. 10 janv. 2017, n° 283h3). L’occasion nous a été donnée d’apporter des précisions sur plusieurs arrêts rendus récemment, et notamment les arrêts du 2 novembre 2016 (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-13273) et du 11 octobre 2016 (Cass. com., 11 oct. 2016, n° 15-10039). Nous ne commenterons donc ici que l’arrêt le plus significatif, celui