Faute de précision dans l’inventaire, l’administrateur judiciaire n’a pas l’obligation de s’enquérir du risque de revendication par un créancier qui n’a pas exercé son action avant la fin de la mission de l’administrateur.
Cass. com., 27 sept. 2016, no 14-24993, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00788, Raico Bautechnik GmbH c/ Me B., F-D (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 22 avr. 2014), Mme Mouillard, prés., Mme Vallasan. cons. rapp., M. Remery, cons. doyen ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
Une procédure de redressement judiciaire est ouverte le 3 juillet 2007 au nom d’une société fabricant et posant des huisseries et profilés d’aluminium. Le commissaire-priseur établit l’inventaire sans préciser que des produits étaient grevés d’une clause de réserve de propriété. Par ailleurs, la liquidation judiciaire était prononcée dès le 11 septembre 2011, par une décision mettant fin à la mission de l’administrateur judiciaire. C’est seulement en octobre 2011 qu’un créancier exerce une action en revendication sur le fondement d’une clause de réserve de propriété, en formulant sa requête auprès du liquidateur, sans mettre en cause l’administrateur judiciaire.
Le juge-commissaire rend une ordonnance acceptant la revendication alors qu’il sera plus tard observé qu’en réalité, il n’existait pas de