L’astreinte, qui est l’accessoire de la condamnation qu’elle assortit, n’est pas indépendante de l’obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l’exécution. Il existe donc un lien de connexité entre la créance d’astreinte née d’un contrat de bail commercial, résultant de la condamnation du bailleur à effectuer des travaux, et la créance de loyers impayés. Par conséquent, il y a lieu de constater la compensation entre ces deux créances.
Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-10393, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805, Me X, ès qual. liq. SCI Armor c/ Sté La Vallée des oliviers, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 20 nov. 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, av. : Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 486, 10 nov. 2016, n° LXB : N5035BWE, obs. Cerati-Gauthier A.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2016, publié au Bulletin, semble marquer un assouplissement des conditions de mise en jeu de la compensation entre créances connexes, dont le contrat de bail constitue l’un des terrains d’élection.
En l’espèce, par une ordonnance du 15 septembre 2009, un juge des référés avait, à la demande d’une société locataire de locaux commerciaux donnés à bail par une SCI, condamné cette dernière