Si le démontage du bien revendiqué incorporé dans un bien appartenant au débiteur ne nécessite qu’une éventuelle remise en état du bien du débiteur sans risque de le dégrader, une cour d’appel peut en déduire souverainement que la séparation des biens pouvait s’effectuer sans qu’ils en subissent un dommage au sens de l’article L. 624-16, alinéa 3, du Code de commerce.
Cass. com., 2 nov. 2016, no 14-18898, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926, M. X ès qual. admin. ad hoc de la SA Minoterie X c/ Sté Eurodis et SELAS Y ès qual. liq. jud. Sté Minoterie X, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Douai, 27 mars 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié et SCP Gatineau et Fattaccini, av.
En application de l’article L. 624-16, alinéa 3, du Code de commerce, l’incorporation d’un bien dans un autre ne fait pas obstacle à la revendication en nature lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage.
En conséquence, s’il suffit d’un simple démontage ne causant pas de dégradation au bien revendiqué ni au bien du débiteur dans lequel il est incorporé, la revendication en nature peut avoir lieu.
L’appréciation de l’existence d’un dommage est une question de fait, comme le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2016