L’action en résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d’une somme d’argent au sens de l’article L. 622-21 du Code de commerce. Par conséquent, la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.
Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-25767, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00986, Sté Maurali c/ Sté Création et conception, Sté Taddei-Ferrari-Funel, ès qual. commissaire à l’exécution du plan Sté Création et conception, FS-PBI (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 22 mai 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Caston, av. : D. 2016, p. 2334 ; Dalloz Actualité, 29 nov. 2016, obs. Delpech X.
Par cet arrêt du 15 novembre 2016, publié au Bulletin et diffusé sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre commerciale apporte une précision utile sur le champ d’application de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles posée par l’article L. 622-21 du Code de commerce. Cette règle est-elle applicable lorsque le cocontractant de l’entreprise en difficulté agit en résiliation d’un contrat pour paiement tardif d’une somme d’argent ?
En l’espèce, une