L’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, pour inexécution d’une obligation de faire, n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure collective du locataire.
Cass. com., 11 oct. 2016, no 15-16099, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862, Sté B3 c/ Sté BTSG, ès qual. liq. jud. Sté la Poissonnerie du Vernet et a., F–D (cassation CA Paris, 5-9, 5 févr. 2015), Mme Mouillard, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
Les actions échappant à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles sont si rares que la solution rappelée par l’arrêt ci-dessus rapporté, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 octobre 2016, mérite d’être connue.
En l’espèce, une société était locataire de locaux qui lui avaient été donnés à bail commercial par une autre société. La société bailleresse, qui avait constaté que le fonds de commerce n’était pas exploité et que la société locataire ne justifiait pas d’une assurance contre les risques locatifs, avait fait délivrer à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire. Par ordonnance du 7 février 2014, le juge des référés avait constaté l’acquisition de la clause et dit qu’elle produirait tous ses effets, à défaut pour la locataire de procéder à