La mission de surveillance conférée à l’administrateur judiciaire induit que celui-ci vérifie tous les paiements faits par le débiteur au cours de la période d’observation et s’assure que les créanciers postérieurs sont bien réglés.
Cass. com., 15 nov. 2016, no 14-28071, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00973, Sté Covea risks et a. c/ M. Y, F-D (cassation partielle CA Versailles, 18 sept. 2014), Mme Mouillard, prés., Mme Schmidt, cons. réf., M. Remery, cons. doyen ; SCP Lyon-Caen Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
En l’espèce, il était reproché à l’administrateur judiciaire investi d’une simple mission de surveillance, de ne pas avoir vérifié que l’entreprise, durant la période d’observation, avait payé les cotisations aux caisses de retraite. Sa responsabilité civile est retenue à la suite d’une réclamation d’un salarié qui n’avait pu obtenir ses droits, faute de paiement des cotisations pendant plusieurs mois au cours de cette période de poursuite d’activité en redressement judiciaire.
La période d’observation sous surveillance de l’administrateur allait du 1er janvier au 22 juin. Par ailleurs, l’administrateur ne disposait pas de la signature bancaire, comme il est logique de le penser en simple mission de surveillance.
Il convient de relever qu’à l’époque de cette procédure (en 1992), les