LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2016
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 862 F-D
Pourvoi n° J 15-16.099
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société B3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société BTSG ([Z], [D], [I], [E]), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Poissonnerie du Vernet,
3°/ à la