Une cour d’appel, saisie d’un contredit à l’encontre d’un jugement statuant sur une exception de litispendance, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.
Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 15-24059, ECLI:FR:CCASS:2017:C200219, Sté Tédis c/ M. X, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 25 juin 2015), Mme Flise, prés. ; SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av.
Dans le silence des textes, la réponse apportée au cas présent par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revêt un intérêt pratique certain.
Historiquement, le mécanisme de litispendance servait à régler les conflits de compétence entre un tribunal ecclésiastique et un tribunal laïque. Aujourd’hui, lorsqu’il y a litispendance, c’est-à-dire identité des litiges, et que les deux juridictions saisies sont compétentes et appartiennent au même degré de juridiction, si l’une des parties le demande, celle qui a été saisie en second doit se dessaisir.
Après avoir décidé que la saisine résultait de l’assignation signifiée à l’adversaire, la jurisprudence retient aujourd’hui la mise au rôle de celle-ci (Cass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-16799 : Gaz. Pal. Rec. 1986, somm. p. 328, obs. Guinchard S. et Moussa T. ; RTD civ. 1986, p. 634, obs. Perrot R.).
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