Même si le litige est lié à une collusion frauduleuse entre les avocats des parties, le conseil de prud’hommes est compétent dans la mesure où le salarié recherche la responsabilité de l’employeur qu’il considère à l’origine de cette collusion.
Cass. soc., 22 févr. 2017, no 15-26075, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00355, M. X c/ Sté ASM, D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2014), Mme Lambremon, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Nervo et Poupet, av.
La compétence matérielle d’une juridiction dépend de l’objet du litige. Dès que celui-ci a un lien avec un contrat de travail, et que le procès oppose un employeur à un salarié, le litige relève de la compétence du conseil de prud’hommes. L’arrêt commenté, qui concerne une hypothèse rencontrée rarement, le confirme.
En l’espèce, le 11 février 2009, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre l’employeur et le salarié. Le salarié était recruté en qualité d’agent de prévention et de sécurité. Néanmoins, l’employeur a procédé à la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave par une lettre du 12 mars 2009. Postérieurement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison d’une prétendue collusion frauduleuse entre son avocat et celui de son