Entre le dessaisissement du bureau de conciliation et la première audience devant le bureau de jugement, un salarié peut saisir sur requête le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir la production forcée de pièces par l’employeur. En raison des nouveaux pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation, la réforme de la procédure prud’homale peut éventuellement entraîner une modification de cette solution.
Cass. soc., 18 janv. 2017, no 15-18271, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107, M. X c/ Stés Wendel et Winvest conseil, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 mars 2015), M. Frouin, prés. ; SCP Delaporte et Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
L’arrêt examiné donne des indications utiles sur la procédure à suivre quand un employeur ne produit pas les pièces demandées par le salarié. Même si le conseil de prud’hommes est saisi du litige au fond, la demande de production de pièces peut être formée par requête devant le président du tribunal de grande instance. Cette situation, aux enjeux pratiques essentiels, est rarement rencontrée. Il est possible de se demander si la réforme récente de la procédure prud’homale est susceptible d’entraîner une évolution de la réponse apportée par la Cour de cassation.
Dans l’arrêt analysé, le litige opposait un salarié à ses anciens employeurs. Le salarié sollicitait particulièrement