Au visa de l’article 12 du Code de procédure civile, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui, estimant que le fondement juridique de la demande ne peut être modifié, avait rejeté une demande en paiement de sommes d’argent au motif que les sommes dues l’étaient au titre du loyer et non d’une indemnité d’occupation.
Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, no 15-19091, ECLI:FR:CCASS:2016:C301141, Sté d’HLM Coopération et famille c/ M. Y, PB (cassation partielle CA Versailles, 17 févr. 2015), M. Chauvin, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Dans son arrêt du 20 octobre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle à l’ordre des juges du fond ayant méconnu les pouvoirs que leur confère l’article 12 du Code de procédure civile.
Après le décès de la locataire d’un appartement, son concubin se prévaut de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu’il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès. La société bailleresse refuse d’admettre le transfert du bail au motif que cette personne ne remplit pas les conditions supplémentaires posées au transfert du bail par l’article 40 de la même loi lorsque le logement appartient à