Lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux.
Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, no 16-10338, ECLI:FR:CCASS:2017:C200237, Sté Lyonnaise de banque c/ M. X, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 10 nov. 2015), Mme Flise, prés. ; Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
1. Avant d’aborder les circonstances de l’affaire ayant donné lieu à la décision commentée, un bref rappel des principes gouvernant les actes d’huissier semble nécessaire.
Les caractéristiques de l’acte de saisie-attribution sont précisées par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants et des articles R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
Comme tout acte d’huissier de justice, l’acte de saisie doit également satisfaire aux règles générales prescrites à peine de nullité, édictées par le Code de procédure civile (CPC) en ses articles 56 et 648.
En outre, selon l’article 649 du CPC, la nullité des actes d’huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Autrement dit, un acte de saisie est susceptible d’être déclaré nul dans deux hypothèses : pour vice de fond