En raison du droit à la preuve, un syndicat peut produire en justice des documents photographiés par un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions de représentation. L’atteinte au droit à la vie privée des salariés justifie la mise en œuvre d’un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis qui sont le respect de la règle du repos dominical et l’exécution des décisions de justice.
Cass. soc., 9 nov. 2016, no 15-10203, ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013, Synd. CFTC des salariés Vivarte c/ Compagnie européenne de la chaussure, FS–PBRI (cassation partielle CA Versailles, 6 nov. 2014), M. Frouin, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
Le droit à la preuve continue de déployer ses ailes. Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) que le droit à la preuve est l’une des conséquences du respect de l’égalité des armes. Ceci permet alors de le rattacher à l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDSH)1. Dans l’ordre interne, ce droit à la preuve n’a été consacré que récemment2. Il recouvre un double aspect : d’un côté, il permet à chaque partie de produire les éléments de preuve en sa possession ; d’un autre côté, ce droit implique la possibilité de demander au juge la mise en œuvre de ses