Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 351 - 17 déc. 2015

L'obligation d'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage résultant de travaux couverts par la garantie décennale

17 déc. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 déc. 2015, n° 252a8
id : GPL252a8

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. A01, 3 sept. 2015, no 13/05598, Époux X c/ Aréas dommages, M. Blanc-Sylvestre, prés., Mmes Chiclet et Belleti, cons. ; Mes Phalippou et Truel-Castelli, av.

La compagnie d’assurance garante d’une société de construction, au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil, est tenue de l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis par le maître de l’ouvrage résultant des dommages couverts par cette même garantie. Dès lors que le désordre, objet du litige, découle des travaux initiaux effectués par la société de construction, le maître de l’ouvrage est fondé à demander le paiement de l’ensemble des travaux résultant du dommage, et ce malgré l’intervention d’une erreur d’expertise ayant mal défini les causes du dommage et engendrant une augmentation des coûts de réparation par rapport à ceux qui avaient été préalablement fixés. L’assureur ne saurait se prévaloir de l’erreur de diagnostic de l’expert judiciaire pour s’exonérer de son obligation puisque cette erreur ne saurait constituer une cause étrangère au sens de l’article A 243-1 du Code des assurances qui, seule, pourrait exonérer la compagnie d’assurance de son devoir d’indemnisation.