Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 351 - 17 déc. 2015

L'appréciation par le juge du refus de concours des époux dans l'établissement de la filiation de leur enfant en matière de contestation de paternité

17 déc. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 déc. 2015, n° 252c5
id : GPL252c5

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2 Droit des contentieux

CA Montpellier, 1re ch., sect. 2, 20 mai 2015, no 13/00613, M. X c/ Époux Y, Mme Bonnin, prés., Mmes Chapon et Gaudy, cons. ; Me Jarraya, av.

Aux termes de l’article 11 alinéa 1er du Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, le juge devant tirer toutes les conséquences d’une abstention ou d’un refus. Dans le cadre d’une action en contestation de paternité, le refus d’un couple d’intimés de concourir à la manifestation de la vérité biologique de la filiation de leur enfant, sans motif légitime, en s’abstenant de se présenter aux opérations d’expertise ordonnées par le juges aux affaires familiales, vouées à soumettre l’enfant à un examen comparatif de sang, constitue un aveu implicite de leur part. L’expertise étant de droit en matière de filiation à partir du moment où aucun autre élément ne permet de statuer avec certitude sur la filiation, il convient de faire droit à la demande en paternité de l’appelant.