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Jurisprudence
3 sept. 2015

Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2015, n°13/05598

3 sept. 2015
  • id : CAMONTPELLIER-03092015-13_05598 Copier l'id

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05598

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2013

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS

No RG 11-12-2029

APPELANTS :

Monsieur Lionel X...

né le 6 Mars 1956 à ALGER

de nationalité française

...

34370 MARAUSSAN

représenté par Me Jean PHALIPPOU, avocat au barreau de BEZIERS

Madame Chantal Y... épouse X...

née le 28 Septembre 1958 à DECAZEVILLE

de nationalité française

...

34370 MARAUSSAN

représentée par Me Jean PHALIPPOU, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES

Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes, prise en la personne de son représentant légal en exercice

47, rue de Miromesnil

75008 PARIS

représentée par Me Nathalie